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Application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 a substitué à la taxe sur les affiches et à la taxe sur les emplacements une nouvelle taxe, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes définis à l’article L 581-3 du Code de l’environnement.

Payable à la commune, la TLPE est calculée par application d'un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports apposés sur un même établissement. Ce tarif est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support.

La commune de Cesson souhaite profiter de cette taxe pour améliorer le cadre de vie des habitants en limitant la pollution visuelle qui a parfois tendance à encombrer l’espace public. C’est pourquoi, comme le permet la loi, elle a décidé d’exonérer de taxe toute entreprise dont la somme des superficies des enseignes est inférieure à 7,00 m² et de se focaliser sur l’impact visuel des supports de publicité les plus importants.

Afin d'assurer le suivi de la TLPE, la société Go-Pub ainsi que la société France Ingénierie Topographie ont été mandatées par la ville pour assurer le recensement de toutes les surfaces extérieures taxables et non taxables existantes sur la commune : les opérations de relevés terrain se déroulent ponctuellement.

En suivant ces liens, vous pourrez disposer d’informations complémentaires sur ce sujet et accéder à une animation, qui expose les principes de la TLPE et informe sur la nature des dispositifs taxables, et la typologie des enseignes.

Cliquer ici pour accéder à l'animation

Plus de renseignements sur la TLPE

Délibération du conseil municipal

Courrier d'information

Direction de l'Aménagement

Secrétariat :
Mme Esin BENONY
Tél. : 01 64 10 51 10
Fax : 01 60 63 31 47
e.benony@ville-cesson.fr

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