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Conformément à la loi, la commune de Cesson a instauré une taxe d’aménagement depuis le 1er mars 2012 qui participe au financement des équipements publics communaux.  Cette taxe remplace la taxe locale d’équipement, la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles, la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l‘environnement et la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement d’Ile-de-France.

La taxe d’aménagement est la somme des trois éléments suivants :

  • La part communale : 5%, 15% ou 20%
  • La part départementale : inférieure ou égale à 2,5%
  • La part régionale : inférieure ou égale à 1%


Par délibération en date du 20 octobre 2011, la commune (disposant d’un plan local d’urbanisme approuvé) a instauré dans un premier temps une taxe uniforme de 5% sur son territoire. Néanmoins, les constructions réalisées dans les zones d’aménagement concertées (Plaine du Moulin à Vent, Rond de Bel Air et Bois des Saints Pères) et les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés (en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme) ne rentrent pas dans le champ d’application de cette taxe. Elle s’applique ainsi à toutes les opérations de construction, de restructuration ou d’agrandissement de bâtiments et aménagement de toute nature soumis au régime des autorisations d’urbanisme ainsi que dans le cas de changement de destination de certains locaux des exploitations agricoles. Elle s’applique également à toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable de travaux) déposées depuis le 1er mars 2012.

Le montant de la taxe est le produit des trois éléments suivants : 

  Taxe d'aménagement (part communale) = surface taxable (construction ou aménagement ) x valeur forfaitaire 
(sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale

 

Sectorisation de la taxe d’aménagement dans le bourg de Cesson

Certains secteurs du bourg de Cesson peuvent faire l’objet de programmes immobiliers représentant des secteurs à enjeu dans le développement de Cesson. Ainsi, par délibération en date du 23 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de sectoriser la part communale de la taxe d’aménagement afin de permettre à la commune d’entreprendre d’importants travaux de  réfection de la voirie, de modernisation de l’éclairage public et de la réalisation d’équipements publics.

La part communale est ainsi fixée à :

  • 20 % pour les terrains du centre-ville pouvant recevoir une opération d’aménagement dans l’attente de la création de la zone
    d’aménagement concerté
  • 15 % pour les terrains pouvant être réunis et offrant ainsi suffisamment de surface pour permettre une opération immobilière
  • 5 % pour les autres terrains.

 

Les plans ci-dessous vous informe du taux qui s’applique sur votre propriété :

LE BOURG 

Plan le bourg

CESSON LA FORÊT 

2012 11 18 TA FOND CESSON CLF

SAINT LEU 

 2012 11 18 TA FOND CESSON saint leu

 

Pour davantage d’informations sur les modalités de calcul, sur les abattements, sur le paiement, …,
vous pouvez vous rendre sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

 

Direction de l'Aménagement

Secrétariat :
Mme Esin BENONY
Tél. : 01 64 10 51 10
Fax : 01 60 63 31 47
e.benony@ville-cesson.fr

En Bref...

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