Si vous estimez être propriétaire, héritier ou ayant-droit de la parcelle nue cadastrée B71 (rue Grande à Saint-Leu), il convient de prendre contact avec le service urbanisme de la mairie : urbanisme@ville-cesson.fr ou 01 64 10 47 04

Suivant les dispositions de l’article L.1123-4 du code général des propriétés publiques et dans l’hypothèse où les propriétaires de ces biens ne se seraient pas manifestés dans un délai de six mois, ces biens seront réputés sans maître.

A l'expiration du délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité et si aucun propriétaire ne s’est fait connaître, le conseil municipal pourra alors décider par délibération d’incorporer le bien dans le domaine privé de la commune.

Télécharger l'arrêté municipal n°79/2022

Mis à jour le 9 mai 2022