Foire Aux Questions - Installation illicite GDV

1. Qui prend en charge la consommation d’eau et d’électricité lors d’une occupation illégale ?

✅ Réponse :

Électricité

L’électricité consommée par ces branchements illicites est directement prélevée sur le réseau public, via des détournements de l’alimentation Enedis. Cette consommation, non comptabilisée et non facturée, est par conséquent intégrée dans la consommation globale d’électricité du réseau. Elle représente une perte sèche pour les collectivités et pour le gestionnaire du réseau.

Eau

Concernant l’eau, des prélèvements sont souvent effectués sur les bornes incendie ou autres points d’accès non autorisés. Cette eau, bien qu’utilisée sans autorisation, est comptabilisée comme une perte ou une « consommation parasite » à la charge de la régie publique de l’eau de Grand Paris Sud. Elle n’est donc pas facturée aux usagers directs mais supportée collectivement par l’ensemble des usagers du service public de l’eau.

2. Est-il possible de verbaliser les véhicules pour stationnement interdit ou gênant ?

✅ Réponse :
Oui, les forces de l’ordre peuvent verbaliser les véhicules en infraction au code de la route, notamment pour stationnement interdit, abusif ou gênant. Cependant, l’efficacité de cette mesure est limitée, car elle ne permet pas l’évacuation immédiate du site. Elle peut cependant être utilisée en complément d’une procédure d’expulsion.

3. Quelles actions sont engagées par la mairie face à une occupation illicite ?

✅ Réponse :
La mairie peut :

• Constater l’occupation illégale avec les forces de l’ordre,
• Prendre contact avec le propriétaire du terrain afin de l’inviter à engager une action en justice pour occupation illégale.
• Emettre un arrêté d’insalubrité, de péril, de dangerosité en fonction de la situation.
• Saisir le préfet pour une procédure administrative d’expulsion
• Travailler avec les forces de l’ordre pour encadrer la situation.

4. Qui est responsable de la gestion des déchets après leur départ ?

✅ Réponse :

Si le terrain occupé appartient à la commune, la remise en état et le nettoyage relèvent de la compétence de Grand Paris Sud, dans la mesure où la compétence "gestion des déchets" lui a été déléguée.
Dans les autres cas, ces opérations incombent au propriétaire du terrain.

Certains maires choisissent de porter plainte pour décharges sauvages ou de tenter d’imputer les frais aux auteurs, mais cela reste difficile à faire appliquer.

5. Peut-on couper l’eau en cas d’occupation illicite ?

✅ Réponse :
En théorie, la coupure de l’eau n’est pas autorisée si elle porte atteinte à la dignité humaine, notamment pour les familles avec enfants. Cependant, si les branchements sont illégaux ou dangereux, la commune peut faire intervenir ses services pour mettre fin à ces installations pour des raisons de sécurité. Cela doit se faire en lien avec les autorités compétentes car c’est souvent source de tensions.