Déclaration préalable de travaux

Le délai d’instruction est d’un mois, les travaux doivent être exécutés dans les deux années qui suivent l’accord.
Avant de déposer votre demande, votre dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :
Le formulaire de déclaration préalable de travaux téléchargeable (ou à retirer en mairie)

DP1  Le plan de situation du terrain
Il permet de localiser clairement le terrain dans la commune.

DP2 Le plan de masse
Côté en 3 dimensions, Il permet de voir comment votre projet se situe sur le terrain, éventuellement comment il se situe par rapport aux bâtiments existants et comment il est raccordé par les réseaux d’alimentation en eau et en électricité et les réseaux d’assainissement. Il permet de montrer que votre projet respecte les règles de hauteur et de distance.
Penser à faire figurer toutes les constructions existantes sur le terrain.
Pour une meilleure visibilité, faites figurer l’emplacement choisi pour le plan en coupe sur le plan masse.

DP3 Un plan en coupe du terrain et de la construction
Le plan en coupe doit faire apparaitre le profil du terrain avant et après travaux
L’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.

DP4 Les plans de toutes les façades, toitures
Permet d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction

DP5 Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie
Ce document permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction, une fois les modifications envisagées réalisées.

DP6 un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
Ce document permet d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages.  

Si vous habitez dans une copropriété : joindre l’avis du syndic de copropriété
Entreprendre des travaux sans autorisation est une infraction qui peut être sanctionnée par une amende ainsi que par la démolition de la construction non autorisée.

Pour vous aider dans votre projet vous pouvez consulter :
Les architectes conseils du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine & Marne)
27 rue du Marché
77120 COULOMMIERS
Tél. 01.64.03.30.62
Fax. 01.64.03.61.78

L’instructrice en droit des sols du service urbanisme de la Mairie, sur rendez vous :
Tel : 01 64 10 51 10