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Depuis e 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Les futurs partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence commune.

La liste des pièces à fournir, le formulaire de déclaration conjointe de PACS et la convention-type de PACS sont téléchargeables ci-dessous ou disponibles en mairie auprès du service état civil.

Pièces à fournir :

Rappel concernant les futurs partenaires, ils :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne doivent pas déjà être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux direct

Le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé par l’un des deux partenaires (attention à ne pas signer la convention). Les futurs partenaires devront ensuite se présenter en mairie en personne et ensemble, SUR RENDEZ-VOUS (du lundi au vendredi), pour signer la convention une fois que celle-ci aura été visée par l’officier d’état civil.

Pour tous renseignements, s’adresser au service état civil :
- Par téléphone : 01.64.10.51.18 ou 01.64.10.51.08
- Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Service Etat-civil

Contacts :
Emmanuelle GRIEB
Tél. : 01 64 10 51 18
Corinne CORNOLO
Tél. : 01 64 10 51 08

Fax : 01 60 63 31 47
etatcivil@ville-cesson.fr

En Bref...

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