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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Les futurs partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence commune.

La liste des pièces à fournir, le formulaire de déclaration conjointe de PACS et la convention-type de PACS sont téléchargeables ci-dessous ou disponibles en mairie auprès du service état civil.

Pièces à fournir :

Rappel concernant les futurs partenaires, ils :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne doivent pas déjà être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux direct

Le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé par l’un des deux partenaires (attention à ne pas signer la convention). Les futurs partenaires devront ensuite se présenter en mairie en personne et ensemble, SUR RENDEZ-VOUS (du lundi au vendredi), pour signer la convention une fois que celle-ci aura été visée par l’officier d’état civil.

Pièces communes aux deux partenaires

- le formulaire cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe de PACS complété et signé par les deux partenaires
- la convention de PACS (une convention personnalisée, rédigée par les deux partenaires ou, à défaut, la convention-type figurant sur le formulaire cerfa n°15726-01)
- copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (apporter l’original + la copie). En cas de double nationalité, apporter les pièces d’identité correspondant aux deux nationalités.

Pièces à fournir par le(s) partenaire(s) français

- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) délivré depuis moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance. En cas de mention « répertoire civil », fournir la copie de la décision de placement sous tutelle ou curatelle ou copie de l’extrait du répertoire civil à demander au Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance.
- Si l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier d’état civil français : copie originale d’extrait d’acte de naissance traduite par un traducteur assermenté, éventuellement légalisée ou revêtue de l’apostille, délivrée depuis moins de 6 mois. Il est important d’effectuer les démarches pour faire transcrire l’acte sur les registres d’état civil français afin de rendre le PACS opposable aux tiers.
- En cas de divorce ou de décès du précédent conjoint : livret de famille de la précédente union (avec mention du divorce ou du décès)

Pièces à fournir pour le(s) partenaire(s) étranger(s) né(s) à l’étranger

- Extrait ou copie intégrale d’acte de naissance avec indication de la filiation, traduit(e) par un traducteur assermenté, éventuellement légalisé(e) ou apostillé(e)
- Un certificat de coutume et de célibat (à défaut : un certificat établi par l’ambassade ou le consulat indiquant l’âge de la majorité prévu par la loi étrangère et l’indication que l’intéressé est ou non majeur au vu de sa loi personnelle, les régimes de protection juridique des majeurs s’ils existent et si l’intéressé a ou non la capacité juridique de conclure un contrat, et une attestation de célibat).
- A noter : le PACS pourrait ne pas être reconnu par les autorités étrangères.
- Un certificat de non-PACS à demander au service central de l’état civil (formulaire disponible sur le site www.service-public.fr)
- En cas de résidence en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil

Pièces à fournir pour le partenaire(s) étranger(s) réfugié(s) ou apatride(s) et placé(s) sous la protection de l’OFPRA

- Une copie originale du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA depuis moins de 3 mois
- Un certificat de non-PACS délivré par le service central de l’état civil (formulaire disponible sur le site www.service-public.fr)

Pour tous renseignements, s’adresser au service état civil :
- Par téléphone : 01.64.10.51.18 ou 01.64.10.51.08
- Par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Carte nationale d’identité

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Un fichier commun pour les cartes nationales d’identité et les passeports
Le décret n° 2016-1460, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, autorise la mise en œuvre, par le ministère de l’intérieur, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (TADCP) dénommé "Titres électroniques sécurisés" (TES).
Le TES est le produit du transfert de deux fichiers informatiques existants, au sein d’une base de données informatique commune. Ces fichiers sont, d’une part, le fichier national de gestion (FNG) regroupant les informations enregistrées lors de la création d’une carte nationale d’identité et, d’autre part, le système TES, son équivalent pour les passeports.

Depuis le 28 février 2017, la mairie de Cesson n’enregistre plus les demandes de carte nationale d’identité des Cessonnais. Il faut s’adresser à une mairie équipée du dispositif de recueil (mairies qui délivrent les passeports biométriques). Attention au délai d’obtention d’un rendez-vous.
29 mairies sont équipées en Seine-et-Marne et parmi elles : Melun, Savigny-le-Temple, Dammarie-les-Lys, Brie-Comte-Robert, Combs-la-Ville, Avon, Fontainebleau, Pontault-Combault.

Les usagers sont invités à faire une pré-demande en ligne sur le lien suivant : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
 
Rappel : toutes les cartes nationales d’identité délivrées depuis le 1er janvier 2004 à des personnes majeures sont automatiquement prolongées de 5 ans sans changement de la date d’expiration. En cas de voyage à l’étranger, si la carte nationale d’identité a une date de validité dépassée (même si, pour la France, elle reste valable 5 ans), il est recommandé de voyager avec un passeport en cours de validité car tous les pays n’acceptent pas ce dispositif. La préfecture n’accepte de refaire ces cartes que dans les cas suivants :

  • changement d’état civil (mariage, divorce, etc.)
  • changement d’adresse
  • erreur
  • voyage à l’étranger dans un pays n’acceptant pas les cartes prorogées (fournir un justificatif de voyage et ne pas être en possession d’un passeport en cours de validité)

Renseignements au 01.64.10.51.18 ou 08 et sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI

Attention, toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et des amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. »


Disponibilité du permis de conduire

flyer 1  

Dans le but d'informer les usagers sur la disponibilité de leur permis de conduire, l'Etat a mis en place  :
- une plate forme téléphonique : 0810 901 041
- service accessible en ligne : permisdeconduire.gouv.fr

Ce nouveau service permet pour les candidats de connaître le résultat de l'examen au permis de conduire mais aussi aux usagers de manière générale, de savoir où en est la fabrication de leur permis et s'il est disponible ou pas en préfecture ou sous-préfecture afin qu'ils puissent venir le chercher.

 

Télécharger le flyer 

 

Démarches administratives en ligne : cliquez ici

  • Actes d'état civil : Demande d'acte de naissance - Demande d'acte de mariage -  Demande acte de décès
  • Recensement citoyen à 16 ans
  • Pré-plainte en ligne
  • Urbanisme - logement - déménagement - citoyenneté - Associations

 

Service Etat-civil

Contacts :
Emmanuelle GRIEB
Tél. : 01 64 10 51 18
Corinne CORNOLO
Tél. : 01 64 10 51 08

Fax : 01 60 63 31 47
etatcivil@ville-cesson.fr

En Bref...

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