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Nouveau Permis de Construire

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les principes de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

• permis de construire
• déclaration préalable

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux. En effet le demandeur doit dorénavant s'engager sur la conformité de sa construction.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

• L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire pour une superficie de plus de 20 m2
• Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable de 2 m2 à 20 m2
• Les constructions de moins de 2 m2 ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

• Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité, lorsqu'ils ne créent pas de superficie supplémentaire et lorsqu'ils ne modifient pas les façades. Dans ce cas une déclaration préalable est nécessaire jusqu'à 20 m2 et un permis de construire au delà.
• D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

• Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
• Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
• D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Pour toute autre information retrouvez les grandes lignes de la réforme sur le site http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ ou en consultant les 9 fiches du nouveau permis de construire mises en ligne par la DDE de Seine-et-Marne.

Les règles éditées dans le Plan Local d'Urbanisme doivent être respectées dans tous les cas.

« Entreprendre des travaux sans autorisation est une infraction qui peut être sanctionnée par une amende ainsi que par la démolition de la construction non autorisée